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Convention de médiation de la consommation N°CS 000443/1909

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le N°CS000443/1909.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. : 04 82 53 93 06

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées   postales,   téléphoniques   et   électroniques   du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • La preuve   des   démarches   préalables   entreprises   auprès   du professionnel.
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